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Modification du 12/04/2026 21:57

Numéro NATINF : 4576

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:43

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

INOBSERVATION, PAR LE BENEFICIAIRE D'UNE AUTORISATION ACCORDEE POUR UNE DUREE LIMITEE OU A TITRE PRECAIRE, DU DELAI IMPARTI POUR LE RETABLISSEMENT DES LIEUX OU LA REAFFECTATION DU SOL

Après

INOBSERVATION, PAR LE BENEFICIAIRE D'UNE AUTORISATION ACCORDEE POUR UNE DUREE LIMITEE OU A TITRE PRECAIRE, DU DELAI IMPARTI POUR LE RETABLISSEMENT DES LIEUX OU LA REAFFECTATION DU SOL

Avant

ART.L.480-4 AL.5,AL.3 C.URBANISME.

Après

ART.L.480-4 AL.5,AL.3 C.URBANISME.

Avant

ART.L.480-4 AL.3, AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

Après

ART.L.480-4 AL.3, AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

Avant

—

Après

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Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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