Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 21:57

Numéro NATINF : 4600

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:43

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EMPECHEMENT OU RETARDEMENT DU DEPART DES APPELES PAR MANOEUVRES COUPABLES

Après

EMPECHEMENT OU RETARDEMENT DU DEPART DES APPELES PAR MANOEUVRES COUPABLES

Avant

ART.L.129 AL.2 C.SERV.NAT.

Après

ART.L.129 AL.2 C.SERV.NAT.

Avant

ART.L.129 AL.2,AL.1 C.SERV.NAT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.129 AL.2,AL.1 C.SERV.NAT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après