Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 11/04/2026 15:43
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
INCITATION A RENVOYER OU A DETRUIRE UN DOCUMENT D'APPEL AU SERVICE NATIONAL
Après
INCITATION A RENVOYER OU A DETRUIRE UN DOCUMENT D'APPEL AU SERVICE NATIONAL
Avant
ART.L.134, ART.L.133 C.SERV.NAT.
Après
ART.L.134, ART.L.133 C.SERV.NAT.
Avant
ART.L.134 C.SERV.NAT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.L.134 C.SERV.NAT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Avant
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Non
Après
Non
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Non
Après
Obligatoire
NObligatonire
Avant
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20 ans
20 ans
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