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Modification du 12/04/2026 21:57

Numéro NATINF : 4641

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

ABUS DE BIENS, DU CREDIT, DES POUVOIRS OU DES VOIX DANS UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION

Après

ABUS DE BIENS, DU CREDIT, DES POUVOIRS OU DES VOIX DANS UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.241-6 AL.2 3° C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.241-6 AL.2 3° C.CONSTRUCT.

Avant

ART.L.241-6 AL.1 C.CONSTRUCT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.241-6 AL.1 C.CONSTRUCT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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Après

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Avant

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