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Modification du 12/04/2026 21:57

Numéro NATINF : 4763

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:43

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NAVIGATION SUR ORDRE DE NAVIRE SANS TITRE DE SECURITE OU CERTIFICAT DE PREVENTION DE LA POLLUTION EN COURS DE VALIDITE

Après

NAVIGATION SUR ORDRE DE NAVIRE SANS TITRE DE SECURITE OU CERTIFICAT DE PREVENTION DE LA POLLUTION EN COURS DE VALIDITE

Avant

ART.L.5241-12 AL.2, AL.1, ART.L.5241-3, ART.L.5241-4, ART.L.5241-1 §I C.TRANSPORTS. ART.3 §I, ART.8-1, ART.9, ART.10 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Après

ART.L.5241-12 AL.2, AL.1, ART.L.5241-3, ART.L.5241-4, ART.L.5241-1 §I C.TRANSPORTS. ART.3 §I, ART.8-1, ART.9, ART.10 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Avant

ART.L.5241-12 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Après

ART.L.5241-12 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Avant

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Non

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Obligatoire

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Non

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Obligatoire
NObligatonire

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20 ans
20 ans

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