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Modification du 12/04/2026 21:57

Numéro NATINF : 4764

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

VENTE D'EQUIPEMENT MARIN NON APPROUVE, NON AUTORISE OU N'AYANT PAS OBTENU LA MARQUE EUROPEENNE DE CONFORMITE

Après

VENTE D'EQUIPEMENT MARIN NON APPROUVE, NON AUTORISE OU N'AYANT PAS OBTENU LA MARQUE EUROPEENNE DE CONFORMITE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.5241-15 AL.1, ART.L.5241-1 §I C.TRANSPORTS. ART.53 §V 1°, ART.1 §II 19°, 22° DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Après

ART.L.5241-15 AL.1, ART.L.5241-1 §I C.TRANSPORTS. ART.53 §V 1°, ART.1 §II 19°, 22° DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Avant

ART.L.5241-15 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5241-15 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

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Non

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Obligatoire
NObligatonire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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