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Modification du 12/04/2026 21:57

Numéro NATINF : 4794

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:43

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON COMMUNICATION DES DOCUMENTS ANNUELS AUX DETENTEURS DES DROITS ET A L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS - OPERATION D'INTERMEDIATION EN BIENS DIVERS (GESTION DE RENTES VIAGERES OU DE BIENS)

Après

NON COMMUNICATION DES DOCUMENTS ANNUELS AUX DETENTEURS DES DROITS ET A L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS - OPERATION D'INTERMEDIATION EN BIENS DIVERS (GESTION DE RENTES VIAGERES OU DE BIENS)

Avant

ART.L.573-8 AL.1, ART.L.550-4, ART.L.550-1 §I C.M.F.

Après

ART.L.573-8 AL.1, ART.L.550-4, ART.L.550-1 §I C.M.F.

Avant

ART.L.573-8 AL.1 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.573-8 AL.1 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

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Obligatoire
NObligatonire

Avant

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20 ans
20 ans

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Avant

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