Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 21:57

Numéro NATINF : 4807

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:43

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXECUTION DE TRAVAUX DANS UN IMMEUBLE MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE - AMELIORATION DE LOGEMENTS SOUMIS A LA LOI DU 01/09/1948

Après

EXECUTION DE TRAVAUX DANS UN IMMEUBLE MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE - AMELIORATION DE LOGEMENTS SOUMIS A LA LOI DU 01/09/1948

Avant

ART.59-BIS, ART.14 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.

Après

ART.59-BIS, ART.14 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.

Avant

ART.59-BIS LOI 48-1360 DU 01/09/1948. ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-7 C.URBANISME.

Après

ART.59-BIS LOI 48-1360 DU 01/09/1948. ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-7 C.URBANISME.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après