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Modification du 12/04/2026 21:57

Numéro NATINF : 4807

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

EXECUTION DE TRAVAUX DANS UN IMMEUBLE MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE - AMELIORATION DE LOGEMENTS SOUMIS A LA LOI DU 01/09/1948

Après

EXECUTION DE TRAVAUX DANS UN IMMEUBLE MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE - AMELIORATION DE LOGEMENTS SOUMIS A LA LOI DU 01/09/1948

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.59-BIS, ART.14 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.

Après

ART.59-BIS, ART.14 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.

Avant

ART.59-BIS LOI 48-1360 DU 01/09/1948. ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-7 C.URBANISME.

Après

ART.59-BIS LOI 48-1360 DU 01/09/1948. ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-7 C.URBANISME.

Avant

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Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

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Obligatoire
NObligatonire

Avant

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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