Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 11/04/2026 15:44
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
SOUSCRIPTION IRREGULIERE DE CONTRAT PAR ENTREPRISE DE CREDIT DIFFERE
Après
SOUSCRIPTION IRREGULIERE DE CONTRAT PAR ENTREPRISE DE CREDIT DIFFERE
Avant
ART.1, ART.6 LOI 52-332 DU 24/03/1952.
Après
ART.1, ART.6 LOI 52-332 DU 24/03/1952.
Avant
ART.13 LOI 52-332 DU 24/03/1952. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.13 LOI 52-332 DU 24/03/1952. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Avant
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Non
Après
Non
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Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Non
Après
Obligatoire
NObligatonire
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20 ans
20 ans
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