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Modification du 12/04/2026 21:57

Numéro NATINF : 4810

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:44

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

SOUSCRIPTION IRREGULIERE DE CONTRAT PAR ENTREPRISE DE CREDIT DIFFERE

Après

SOUSCRIPTION IRREGULIERE DE CONTRAT PAR ENTREPRISE DE CREDIT DIFFERE

Avant

ART.1, ART.6 LOI 52-332 DU 24/03/1952.

Après

ART.1, ART.6 LOI 52-332 DU 24/03/1952.

Avant

ART.13 LOI 52-332 DU 24/03/1952. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.13 LOI 52-332 DU 24/03/1952. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après