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Comparaison : version du 11/04/2026 15:44
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
EXPLOITATION DE PATRIMOINE IMMOBILIER LOCATIF SANS ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE - SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER
Après
EXPLOITATION DE PATRIMOINE IMMOBILIER LOCATIF SANS ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE - SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER
Avant
ART.L.231-8, ART.L.214-55 AL.2 C.M.F.
Après
ART.L.231-8, ART.L.214-55 AL.2 C.M.F.
Avant
ART.L.231-8 C.M.F.
Après
ART.L.231-8 C.M.F.
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Après
Non
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Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Non
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Obligatoire
NObligatonire
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20 ans
20 ans
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