Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 11/04/2026 15:44
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
NON SOUMISSION A L'ASSEMBLEE GENERALE DE CLOTURE DES DOCUMENTS ANNUELS - SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER
Après
NON SOUMISSION A L'ASSEMBLEE GENERALE DE CLOTURE DES DOCUMENTS ANNUELS - SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER
Avant
ART.L.231-12 2°, ART.L.214-109 AL.1, AL.2 C.M.F.
Après
ART.L.231-12 2°, ART.L.214-109 AL.1, AL.2 C.M.F.
Avant
ART.L.231-12 C.M.F.
Après
ART.L.231-12 C.M.F.
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Non
Après
Non
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Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Non
Après
Obligatoire
NObligatonire
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20 ans
20 ans
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