Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 21:57

Numéro NATINF : 4834

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:44

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

USAGE ILLICITE DE L'APPELLATION "SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE"

Après

USAGE ILLICITE DE L'APPELLATION "SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE"

Avant

ART.31 AL.1,AL.2 ORD 2023-77 DU 08/02/2023.

Après

ART.31 AL.1,AL.2 ORD 2023-77 DU 08/02/2023.

Avant

ART.31 AL.2,AL.3 ORD 2023-77 DU 08/02/2023.

Après

ART.31 AL.2,AL.3 ORD 2023-77 DU 08/02/2023.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—