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Modification du 12/04/2026 21:57

Numéro NATINF : 4959

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:57

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS D'OBEISSANCE PAR CIVIL EMPLOYE DANS UN ETABLISSEMENT DES FORCES ARMEES EN PRESENCE DE L'ENNEMI, DE BANDE ARMEE OU DE DANGER MENACANT LA SURETE DE L'ETABLISSEMENT

Après

REFUS D'OBEISSANCE PAR CIVIL EMPLOYE DANS UN ETABLISSEMENT DES FORCES ARMEES EN PRESENCE DE L'ENNEMI, DE BANDE ARMEE OU DE DANGER MENACANT LA SURETE DE L'ETABLISSEMENT

Avant

ART.L.323-8 C.J.M.

Après

ART.L.323-8 C.J.M.

Avant

ART.L.323-8 C.J.M.

Après

ART.L.323-8 C.J.M.

Avant

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Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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