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Modification du 12/04/2026 21:57

Numéro NATINF : 4968

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

VIOLENCE EN REUNION PAR MILITAIRES OU PERSONNES EMBARQUEES CONTRE UNE SENTINELLE OU UNE VEDETTE EN TEMPS DE GUERRE OU DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES (ETAT DE SIEGE OU D'URGENCE)

Après

VIOLENCE EN REUNION PAR MILITAIRES OU PERSONNES EMBARQUEES CONTRE UNE SENTINELLE OU UNE VEDETTE EN TEMPS DE GUERRE OU DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES (ETAT DE SIEGE OU D'URGENCE)

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.323-15 AL.4,AL.2, AL.1 C.J.M.

Après

ART.L.323-15 AL.4,AL.2, AL.1 C.J.M.

Avant

ART.L.323-15 AL.4,AL.2 C.J.M.

Après

ART.L.323-15 AL.4,AL.2 C.J.M.

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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