Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 21:57

Numéro NATINF : 4971

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:57

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS OU OMISSION SANS EXCUSE LEGITIME PAR MILITAIRE DE SIEGER AU SEIN D'UNE JURIDICTION DES FORCES ARMEES

Après

REFUS OU OMISSION SANS EXCUSE LEGITIME PAR MILITAIRE DE SIEGER AU SEIN D'UNE JURIDICTION DES FORCES ARMEES

Avant

ART.L.323-18 AL.1 C.J.M.

Après

ART.L.323-18 AL.1 C.J.M.

Avant

ART.L.323-18 AL.1 C.J.M.

Après

ART.L.323-18 AL.1 C.J.M.

Avant

—

Après

—

Avant

—

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—

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—

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—

Avant

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Après

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—

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

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Avant

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—

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—

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—

Avant

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Après

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