Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 21:57

Numéro NATINF : 4999

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:57

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

UTILISATION PAR ORGANISME NON MUTUALISTE DE MENTION PRETANT A CONFUSION AVEC LES MUTUELLES DANS UN DOCUMENT OU UNE PUBLICITE

Après

UTILISATION PAR ORGANISME NON MUTUALISTE DE MENTION PRETANT A CONFUSION AVEC LES MUTUELLES DANS UN DOCUMENT OU UNE PUBLICITE

Avant

ART.L.114-53, ART.L.110-4 AL.3 C.MUTUALITE.

Après

ART.L.114-53, ART.L.110-4 AL.3 C.MUTUALITE.

Avant

ART.L.114-53, ART.L.114-54 C.MUTUALITE.

Après

ART.L.114-53, ART.L.114-54 C.MUTUALITE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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