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Modification du 12/04/2026 21:57

Numéro NATINF : 5197

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

ENTRETIEN DE RELATIONS COMMERCIALES OU FINANCIERES AVEC UNE PUISSANCE EN GUERRE AVEC LA FRANCE

Après

ENTRETIEN DE RELATIONS COMMERCIALES OU FINANCIERES AVEC UNE PUISSANCE EN GUERRE AVEC LA FRANCE

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

ART.L.332-3 C.J.M.

Après

ART.L.332-3 C.J.M.

Avant

ART.L.332-3, ART.L.333-1, ART.L.333-7 C.J.M. ART.414-5, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.332-3, ART.L.333-1, ART.L.333-7 C.J.M. ART.414-5, ART.131-26-2 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

—

Après

40 ans
40 ans

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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