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Modification du 12/04/2026 21:57

Numéro NATINF : 5233

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:57

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DETENTION OU ACHAT DE TIMBRE, SCEAU, CACHET OU MARQUE POUVANT ETRE CONFONDU AVEC DES TIMBRES, SCEAUX, CACHETS OU MARQUES OFFICIELS

Après

DETENTION OU ACHAT DE TIMBRE, SCEAU, CACHET OU MARQUE POUVANT ETRE CONFONDU AVEC DES TIMBRES, SCEAUX, CACHETS OU MARQUES OFFICIELS

Avant

ART.4 AL.1,ART.2,ART.3 LOI DU 18/03/1918.

Après

ART.4 AL.1,ART.2,ART.3 LOI DU 18/03/1918.

Avant

ART.4 AL.1, AL.3 LOI DU 18/03/1918.

Après

ART.4 AL.1, AL.3 LOI DU 18/03/1918.

Avant

—

Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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