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Modification du 12/04/2026 21:57

Numéro NATINF : 5358

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:57

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

VIOLENCE A MAIN ARMEE PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE CONTRE UNE SENTINELLE OU UNE VEDETTE EN TEMPS DE GUERRE OU DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES (ETAT DE SIEGE OU D'URGENCE)

Après

VIOLENCE A MAIN ARMEE PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE CONTRE UNE SENTINELLE OU UNE VEDETTE EN TEMPS DE GUERRE OU DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES (ETAT DE SIEGE OU D'URGENCE)

Avant

ART.L.323-15 AL.4, AL.1 C.J.M.

Après

ART.L.323-15 AL.4, AL.1 C.J.M.

Avant

ART.L.323-15 AL.4, ART.L.311-5, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.323-15 AL.4, ART.L.311-5, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

—

Après

40 ans
40 ans

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—