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Modification du 12/04/2026 21:58

Numéro NATINF : 5500

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:57

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NEGOCIATION OU ENGAGEMENT POUR LE COMPTE D'UN TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE OU FONDS DE COMMERCE SANS ATTESTATION

Après

NEGOCIATION OU ENGAGEMENT POUR LE COMPTE D'UN TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE OU FONDS DE COMMERCE SANS ATTESTATION

Avant

ART.14 AL.8, ART.4 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.9 DECRET 72-678 DU 20/07/1972.

Après

ART.14 AL.8, ART.4 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.9 DECRET 72-678 DU 20/07/1972.

Avant

ART.14 AL.8, AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.

Après

ART.14 AL.8, AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.

Avant

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Après

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

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Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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