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Modification du 12/04/2026 21:58

Numéro NATINF : 5605

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

INCITATION DU PUBLIC A VENDRE OU A NE PAS ACHETER DES EFFETS PUBLICS POUR PORTER ATTEINTE AU CREDIT DE LA NATION

Après

INCITATION DU PUBLIC A VENDRE OU A NE PAS ACHETER DES EFFETS PUBLICS POUR PORTER ATTEINTE AU CREDIT DE LA NATION

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.2 2° LOI DU 18/08/1936.

Après

ART.2 2° LOI DU 18/08/1936.

Avant

ART.2,ART.1,ART.4 LOI DU 18/08/1936.

Après

ART.2,ART.1,ART.4 LOI DU 18/08/1936.

Avant

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

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Obligatoire
NObligatonire

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20 ans
20 ans

Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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