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Modification du 12/04/2026 21:58

Numéro NATINF : 5616

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:57

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DETENTION DE BIEN FAISANT L'OBJET D'UNE CONFISCATION SANS DECLARATION CONFORME

Après

DETENTION DE BIEN FAISANT L'OBJET D'UNE CONFISCATION SANS DECLARATION CONFORME

Avant

ART.23 AL.1,ART.21,ART.22,ART.20 LOI 47-520 DU 21/03/1947.

Après

ART.23 AL.1,ART.21,ART.22,ART.20 LOI 47-520 DU 21/03/1947.

Avant

ART.23 AL.1 LOI 47-520 DU 21/03/1947. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.23 AL.1 LOI 47-520 DU 21/03/1947. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après