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Modification du 12/04/2026 21:58

Numéro NATINF : 5628

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:57

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENT ECONOMIQUE, COMMERCIAL, INDUSTRIEL, FINANCIER OU TECHNIQUE TENDANT A LA CONSTITUTION DE PREUVES POUR UNE PROCEDURE ETRANGERE

Après

COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENT ECONOMIQUE, COMMERCIAL, INDUSTRIEL, FINANCIER OU TECHNIQUE TENDANT A LA CONSTITUTION DE PREUVES POUR UNE PROCEDURE ETRANGERE

Avant

ART.3, ART.1-BIS LOI 68-678 DU 26/07/1968.

Après

ART.3, ART.1-BIS LOI 68-678 DU 26/07/1968.

Avant

ART.3 LOI 68-678 DU 26/07/1968.

Après

ART.3 LOI 68-678 DU 26/07/1968.

Avant

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

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Obligatoire
NObligatonire

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20 ans
20 ans

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