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Modification du 12/04/2026 21:58

Numéro NATINF : 5652

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:58

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DETOURNEMENT DE SOMMES - CONTRAT DE SOCIETE D'ATTRIBUTION D'IMMEUBLE EN JOUISSANCE EN TEMPS PARTAGE

Après

DETOURNEMENT DE SOMMES - CONTRAT DE SOCIETE D'ATTRIBUTION D'IMMEUBLE EN JOUISSANCE EN TEMPS PARTAGE

Avant

ART.31 LOI 86-18 DU 06/01/1986.

Après

ART.31 LOI 86-18 DU 06/01/1986.

Avant

ART.31 LOI 86-18 DU 06/01/1986. ART.314-1 AL.2, ART.314-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.31 LOI 86-18 DU 06/01/1986. ART.314-1 AL.2, ART.314-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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