Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 21:58

Numéro NATINF : 5709

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE L'INTERDICTION D'OBTENIR LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE L'INTERDICTION D'OBTENIR LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.224-16 §I, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Après

ART.L.224-16 §I, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Avant

ART.L.224-16 §I,§II, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Après

ART.L.224-16 §I,§II, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Non

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

5 ans

Après

20 ans
520 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—