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Modification du 12/04/2026 21:58

Numéro NATINF : 5753

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

DISCRIMINATION FONDEE SUR L'ORIGINE, L'ETHNIE OU LA NATIONALITE - OFFRE OU FOURNITURE D'UN BIEN OU D'UN SERVICE

Après

DISCRIMINATION FONDEE SUR L'ORIGINE, L'ETHNIE OU LA NATIONALITE - OFFRE OU FOURNITURE D'UN BIEN OU D'UN SERVICE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.225-2 1°, 4°, ART.225-1 C.PENAL.

Après

ART.225-2 1°, 4°, ART.225-1 C.PENAL.

Avant

ART.225-2 AL.1, ART.225-19 1°,2°,3°,4°, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.225-2 AL.1, ART.225-19 1°,2°,3°,4°, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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