Changements et commentaires :
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Comparaison : version du 11/04/2026 15:58
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
DECLARATION INEXACTE, INCOMPLETE OU TARDIVE DE L'AFFECTATION D'UN LOCAL A L'HEBERGEMENT COLLECTIF
Après
DECLARATION INEXACTE, INCOMPLETE OU TARDIVE DE L'AFFECTATION D'UN LOCAL A L'HEBERGEMENT COLLECTIF
Avant
ART.4 AL.1, ART.1, ART.3 LOI 73-548 DU 27/06/1973. ART.1,2,3,4 DECRET 75-59 DU 20/01/1975.
Après
ART.4 AL.1, ART.1, ART.3 LOI 73-548 DU 27/06/1973. ART.1,2,3,4 DECRET 75-59 DU 20/01/1975.
Avant
ART.4, ART.8-1 LOI 73-548 DU 27/06/1973.
Après
ART.4, ART.8-1 LOI 73-548 DU 27/06/1973.
Avant
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Non
Après
Non
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Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Non
Après
Obligatoire
NObligatonire
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20 ans
20 ans
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