Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 11/04/2026 15:58
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
AFFECTATION D'UN LOCAL A L'HEBERGEMENT COLLECTIF MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE
Après
AFFECTATION D'UN LOCAL A L'HEBERGEMENT COLLECTIF MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE
Avant
ART.4 AL.3,AL.2, ART.8 AL.3,AL.2 LOI 73-548 DU 27/06/1973.
Après
ART.4 AL.3,AL.2, ART.8 AL.3,AL.2 LOI 73-548 DU 27/06/1973.
Avant
ART.4 AL.3, ART.8 AL.3,AL.1, ART.8-1 LOI 73-548 DU 27/06/1973.
Après
ART.4 AL.3, ART.8 AL.3,AL.1, ART.8-1 LOI 73-548 DU 27/06/1973.
Avant
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Après
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Non
Après
Non
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Non
Après
Obligatoire
NObligatonire
Avant
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Après
20 ans
20 ans
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