Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 21:58

Numéro NATINF : 5793

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:58

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PERCEPTION DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE VOYAGE OU REDEVANCE - EMPLOYEUR DE TRAVAILLEUR ETRANGER

Après

PERCEPTION DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE VOYAGE OU REDEVANCE - EMPLOYEUR DE TRAVAILLEUR ETRANGER

Avant

ART.L.5224-4 AL.1, ART.L.5222-2 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.5224-4 AL.1, ART.L.5222-2 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.5224-4 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.5224-4 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—