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Modification du 12/04/2026 21:58

Numéro NATINF : 5832

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

RECHERCHE INTERVENTIONNELLE ILLEGALE SUR UNE PERSONNE PRIVEE DE LIBERTE

Après

RECHERCHE INTERVENTIONNELLE ILLEGALE SUR UNE PERSONNE PRIVEE DE LIBERTE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.1128-3 AL.1, ART.L.1121-6, ART.L.1121-9, ART.L.1121-1 1°, 2° C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1128-3 AL.1, ART.L.1121-6, ART.L.1121-9, ART.L.1121-1 1°, 2° C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.1128-3 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1128-3 C.SANTE.PUB.

Avant

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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