Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 21:58

Numéro NATINF : 5877

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:58

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE SUR UN ARBRE

Après

APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE SUR UN ARBRE

Avant

ART.L.581-34 §I 1°, ART.L.581-4 §I 4°, ART.L.581-19 AL.1 C.ENVIR.

Après

ART.L.581-34 §I 1°, ART.L.581-4 §I 4°, ART.L.581-19 AL.1 C.ENVIR.

Avant

ART.L.581-34 §I, ART.L.581-36, ART.L.581-41,ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.581-34 §I, ART.L.581-36, ART.L.581-41,ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

title : Police de l'affichage publicitaire (liste codes NATINF et amendes administratives et pénales)
url : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/liste%20codes%20NATINF%20%28nature%20des%20infractions%20et%20amendes%20administratives%20et%20p%C3%A9nales.pdf
publication date : 2024-12-03
added on : 2026-03-21 09:38:39.523081+00:00
description : —

Après

title : Police de l'affichage publicitaire (liste codes NATINF et amendes administratives et pénales)
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Avant

Après

Avant

Après