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Modification du 12/04/2026 21:58

Numéro NATINF : 5956

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:58

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RAPPEL OU MENTION D'UNE CONDAMNATION PENALE EFFACEE PAR LA LOI D'AMNISTIE DU 20 JUILLET 1988

Après

RAPPEL OU MENTION D'UNE CONDAMNATION PENALE EFFACEE PAR LA LOI D'AMNISTIE DU 20 JUILLET 1988

Avant

ART.26 AL.1,AL.2 LOI 88-828 DU 20/07/1988.

Après

ART.26 AL.1,AL.2 LOI 88-828 DU 20/07/1988.

Avant

ART.26 AL.2 LOI 88-828 DU 20/07/1988.

Après

ART.26 AL.2 LOI 88-828 DU 20/07/1988.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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