Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 11/04/2026 15:58
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
RAPPEL OU MENTION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE OU PROFESSIONNELLE EFFACEE PAR LA LOI D'AMNISTIE DU 20 JUILLET 1988
Après
RAPPEL OU MENTION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE OU PROFESSIONNELLE EFFACEE PAR LA LOI D'AMNISTIE DU 20 JUILLET 1988
Avant
ART.26 AL.1,AL.2 LOI 88-828 DU 20/07/1988.
Après
ART.26 AL.1,AL.2 LOI 88-828 DU 20/07/1988.
Avant
ART.26 AL.2 LOI 88-828 DU 20/07/1988.
Après
ART.26 AL.2 LOI 88-828 DU 20/07/1988.
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
Non
Après
Non
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Non
Après
Obligatoire
NObligatonire
Avant
—
Après
20 ans
20 ans
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 15000.00 amount currency : Euro notes : — article : —
Après
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 15000.00 amount currency : Euro notes : — article : —
Avant
—
Après
—
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.