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Modification du 12/04/2026 21:58

Numéro NATINF : 5958

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:58

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DIFFUSION D'INFORMATIONS PERMETTANT L'IDENTIFICATION D'UN MINEUR DELAISSE

Après

DIFFUSION D'INFORMATIONS PERMETTANT L'IDENTIFICATION D'UN MINEUR DELAISSE

Avant

ART.39-BIS, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.227-1, ART.227-2 C.PENAL. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Après

ART.39-BIS, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.227-1, ART.227-2 C.PENAL. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Avant

ART.39-BIS AL.1 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.39-BIS AL.1 LOI DU 29/07/1881.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après