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Modification du 12/04/2026 21:58

Numéro NATINF : 6001

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:58

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RAPPEL OU MENTION D'UNE CONDAMNATION OU SANCTION AMNISTIEE PAR LA LOI DU 04 AOUT 1981

Après

RAPPEL OU MENTION D'UNE CONDAMNATION OU SANCTION AMNISTIEE PAR LA LOI DU 04 AOUT 1981

Avant

ART.25 LOI 81-736 DU 04/08/1981.

Après

ART.25 LOI 81-736 DU 04/08/1981.

Avant

ART.25 LOI 81-736 DU 04/08/1981.

Après

ART.25 LOI 81-736 DU 04/08/1981.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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