Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 11/04/2026 15:59
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE CONDUIRE APRES NOTIFICATION DE SA RETENTION CONSERVATOIRE
Après
REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE CONDUIRE APRES NOTIFICATION DE SA RETENTION CONSERVATOIRE
Avant
ART.L.224-17 §II, ART.L.224-1 C.ROUTE.
Après
ART.L.224-17 §II, ART.L.224-1 C.ROUTE.
Avant
ART.L.224-17 §II,§III,§IV,§V C.ROUTE.
Après
ART.L.224-17 §II,§III,§IV,§V C.ROUTE.
Avant
—
Après
—
Avant
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Avant
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Après
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Avant
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Après
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Avant
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Après
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Avant
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Après
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Avant
Non
Après
Non
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Non
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Non
Avant
Non
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Non
Avant
6
Après
6
Avant
Non
Après
Non
Avant
Non
Après
Non
Avant
Non
Après
Non
Avant
Non
Après
Non
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
5 ans
Après
20 ans
520 ans
Avant
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Après
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Avant
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Après
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Avant
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Après
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Avant
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Après
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Avant
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Après
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Avant
—
Après
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Avant
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—
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