Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 21:58

Numéro NATINF : 6331

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:59

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON INDICATION, DANS LA DENOMINATION D'UNE ENTREPRISE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DE PERSONNES OU DE NAVIRES, DE SON CARACTERE DE DROIT PRIVE

Après

NON INDICATION, DANS LA DENOMINATION D'UNE ENTREPRISE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DE PERSONNES OU DE NAVIRES, DE SON CARACTERE DE DROIT PRIVE

Avant

ART.L.617-2, ART.L.612-3, ART.L.611-1 C.S.I.

Après

ART.L.617-2, ART.L.612-3, ART.L.611-1 C.S.I.

Avant

ART.L.617-2, ART.L.617-15 C.S.I.

Après

ART.L.617-2, ART.L.617-15 C.S.I.

Avant

—

Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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