Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 21:58

Numéro NATINF : 6346

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:59

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

JET OU DEPOT D'OBJET DANS UNE DEPENDANCE NON AFFECTEE A LA CIRCULATION PUBLIQUE DU SERVICE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES REGULIER OU A LA DEMANDE

Après

JET OU DEPOT D'OBJET DANS UNE DEPENDANCE NON AFFECTEE A LA CIRCULATION PUBLIQUE DU SERVICE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES REGULIER OU A LA DEMANDE

Avant

ART.L.2242-4 2°,5°, ART.L.3116-3 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.2242-4 2°,5°, ART.L.3116-3 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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Après

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