Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 11/04/2026 15:59
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
STATION SUR LE MARCHEPIED OU A L'EXTERIEUR D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES EN MARCHE
Après
STATION SUR LE MARCHEPIED OU A L'EXTERIEUR D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES EN MARCHE
Avant
ART.L.1634-5 AL.1 C.TRANSPORTS.
Après
ART.L.1634-5 AL.1 C.TRANSPORTS.
Avant
ART.L.1634-5 C.TRANSPORTS.
Après
ART.L.1634-5 C.TRANSPORTS.
Avant
—
Après
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Avant
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Après
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Avant
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Après
—
Avant
Délit forfaitier
Après
Délit forfaitier
Avant
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Après
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Avant
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Après
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Avant
—
Après
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Avant
250.00
Après
250.00
Avant
300.00
Après
300.00
Avant
600.00
Après
600.00
Avant
—
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Avant
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Avant
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Après
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Avant
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Avant
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Après
—
Avant
Non
Après
Non
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Non
Après
Obligatoire
NObligatonire
Avant
—
Après
20 ans
20 ans
Avant
—
Après
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Avant
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Après
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Avant
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Avant
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Avant
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Après
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Avant
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Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
- PVE - Procès-Verbal Électronique
Après
- PVE - Procès-Verbal Électronique
Avant
—
Après
—
Avant
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 3750.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.L.1634-5 C.TRANSPORTS.
Après
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 3750.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.L.1634-5 C.TRANSPORTS.
Avant
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Après
—
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