Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 21:58

Numéro NATINF : 6441

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

NAVIGATION D'UN BATEAU SUR UNE SECTION DE VOIE D'EAU INTERIEURE POUR LAQUELLE LE TITRE DE NAVIGATION N'EST PAS VALABLE

Après

NAVIGATION D'UN BATEAU SUR UNE SECTION DE VOIE D'EAU INTERIEURE POUR LAQUELLE LE TITRE DE NAVIGATION N'EST PAS VALABLE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.4274-13, ART.L.4274-1, ART.L.4270-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.4274-13, ART.L.4274-1, ART.L.4270-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.4274-13, ART.L.4271-3 C.TRANSPORTS. ART.L.224-12 C.ROUTE.

Après

ART.L.4274-13, ART.L.4271-3 C.TRANSPORTS. ART.L.224-12 C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

250.00

Après

250.00

Avant

300.00

Après

300.00

Avant

600.00

Après

600.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

AFD si récidive : non

Après

AFD si récidive : non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—