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Modification du 12/04/2026 21:58

Numéro NATINF : 6476

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:59

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EMISSION FRAUDULEUSE D'OBLIGATIONS NEGOCIABLES - NON RESPECT DE L'EGALITE DES DROITS DES TITULAIRES - ASSOCIATION

Après

EMISSION FRAUDULEUSE D'OBLIGATIONS NEGOCIABLES - NON RESPECT DE L'EGALITE DES DROITS DES TITULAIRES - ASSOCIATION

Avant

ART.L.213-17, ART.L.213-20, ART.L.213-5 C.M.F. ART.L.245-9, ART.L.245-15, ART.L.245-16, ART.L.245-17 C.COMMERCE.

Après

ART.L.213-17, ART.L.213-20, ART.L.213-5 C.M.F. ART.L.245-9, ART.L.245-15, ART.L.245-16, ART.L.245-17 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.213-17 AL.1 C.M.F. ART.L.245-15, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.213-17 AL.1 C.M.F. ART.L.245-15, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après