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Modification du 12/04/2026 21:59

Numéro NATINF : 6816

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 16:00

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MISE A DISPOSITION HABITUELLE IRREGULIERE DES CAMPEURS OU AMENAGEMENT IRREGULIER DE TERRAINS NE NECESSITANT PAS DE PERMIS D'AMENAGER - DECLARATION PREALABLE

Après

MISE A DISPOSITION HABITUELLE IRREGULIERE DES CAMPEURS OU AMENAGEMENT IRREGULIER DE TERRAINS NE NECESSITANT PAS DE PERMIS D'AMENAGER - DECLARATION PREALABLE

Avant

ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.R.421-23 C) C.URBANISME. ART.D.331-5 C.TOURISME.

Après

ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.R.421-23 C) C.URBANISME. ART.D.331-5 C.TOURISME.

Avant

ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

Après

ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après