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Modification du 12/04/2026 21:59

Numéro NATINF : 6983

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 16:00

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECEL DE BIEN VENANT DE LA CESSION DE STUPEFIANTS A UNE PERSONNE POUR SA CONSOMMATION PERSONNELLE DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS LORS DE L'ENTREE OU LA SORTIE DES ELEVES

Après

RECEL DE BIEN VENANT DE LA CESSION DE STUPEFIANTS A UNE PERSONNE POUR SA CONSOMMATION PERSONNELLE DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS LORS DE L'ENTREE OU LA SORTIE DES ELEVES

Avant

ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.222-39 AL.1,AL.2, ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.

Après

ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.222-39 AL.1,AL.2, ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.

Avant

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, 321-4, ART.222-39, ART.321-9, 321-10, ART.222-44, 222-45, 222-47, 222-49 AL.1, ART.222-50, 222-51, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, 321-4, ART.222-39, ART.321-9, 321-10, ART.222-44, 222-45, 222-47, 222-49 AL.1, ART.222-50, 222-51, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Obligatoire

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20 ans
20 ans

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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