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Modification du 12/04/2026 21:59

Numéro NATINF : 7070

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 16:00

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ACHAT EN CONNAISSANCE DE CAUSE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME PROVENANT DE NAVIRE OU EMBARCATION NON TITULAIRE D'UN PERMIS D'ARMEMENT A LA PECHE OU AUX CULTURES MARINES

Après

ACHAT EN CONNAISSANCE DE CAUSE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME PROVENANT DE NAVIRE OU EMBARCATION NON TITULAIRE D'UN PERMIS D'ARMEMENT A LA PECHE OU AUX CULTURES MARINES

Avant

ART.L.945-4 §I 17° C.RURAL. ART.L.5231-1, ART.L.5231-2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.945-4 §I 17° C.RURAL. ART.L.5231-1, ART.L.5231-2 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 3°, 4° C.RURAL.

Après

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 3°, 4° C.RURAL.

Avant

—

Après

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

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Obligatoire
NObligatonire

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20 ans
20 ans

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