Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 11/04/2026 16:00
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
CIRCULATION D'UN BATEAU DESTINE A LA NAVIGATION INTERIEURE SANS PRESENCE A BORD DE L'EXTRAIT DU REGISTRE DES SURETES IMMOBILIERES ET AUTRES OPERATIONS CONNEXES
Après
CIRCULATION D'UN BATEAU DESTINE A LA NAVIGATION INTERIEURE SANS PRESENCE A BORD DE L'EXTRAIT DU REGISTRE DES SURETES IMMOBILIERES ET AUTRES OPERATIONS CONNEXES
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