Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 11/04/2026 16:00
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
CIRCULATION SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BATEAU DE MARCHANDISES DONT LE PORT EN LOURD EST SUPERIEUR A 20 TONNES SANS PRESENCE A BORD D'UN CERTIFICAT DE JAUGEAGE
Après
CIRCULATION SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BATEAU DE MARCHANDISES DONT LE PORT EN LOURD EST SUPERIEUR A 20 TONNES SANS PRESENCE A BORD D'UN CERTIFICAT DE JAUGEAGE
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