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Modification du 12/04/2026 21:59

Numéro NATINF : 7107

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 16:00

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ORGANISATION, EN FRAUDE DES DROITS DE L'EXPLOITANT DU SERVICE, DE RECEPTION PAR DES TIERS DE PROGRAMMES TELEDIFFUSES RESERVES A UN PUBLIC D'ABONNES

Après

ORGANISATION, EN FRAUDE DES DROITS DE L'EXPLOITANT DU SERVICE, DE RECEPTION PAR DES TIERS DE PROGRAMMES TELEDIFFUSES RESERVES A UN PUBLIC D'ABONNES

Avant

ART.79-3, ART.79-1 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

Après

ART.79-3, ART.79-1 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

Avant

ART.79-3, ART.79-5 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

Après

ART.79-3, ART.79-5 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

Avant

—

Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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