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Modification du 12/04/2026 21:59

Numéro NATINF : 7188

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS SUR UN MINEUR DE 15 ANS PAR UN ASCENDANT OU UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LA VICTIME

Après

VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS SUR UN MINEUR DE 15 ANS PAR UN ASCENDANT OU UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LA VICTIME

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.222-12 AL.25 A), ART.222-11 C.PENAL.

Après

ART.222-12 AL.25 A), ART.222-11 C.PENAL.

Avant

ART.222-12 AL.25, ART.222-44, ART.222-45,ART.222-47 AL.1,ART.222-48-1 AL.2,ART.228-1 §I AL.2, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.2 C.CIVIL.

Après

ART.222-12 AL.25, ART.222-44, ART.222-45,ART.222-47 AL.1,ART.222-48-1 AL.2,ART.228-1 §I AL.2, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.2 C.CIVIL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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