Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 21:59

Numéro NATINF : 7223

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 16:00

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ENREGISTREMENT SONORE OU VISUEL SANS AUTORISATION AU COURS D'UNE AUDIENCE JURIDICTIONNELLE

Après

ENREGISTREMENT SONORE OU VISUEL SANS AUTORISATION AU COURS D'UNE AUDIENCE JURIDICTIONNELLE

Avant

ART.38-TER AL.1,AL.2 LOI DU 29/07/1881. ART.L.221-1, ART.L.221-2 C.PATRIMOINE.

Après

ART.38-TER AL.1,AL.2 LOI DU 29/07/1881. ART.L.221-1, ART.L.221-2 C.PATRIMOINE.

Avant

ART.38-TER AL.3 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.38-TER AL.3 LOI DU 29/07/1881.

Avant

—

Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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