Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 21:59

Numéro NATINF : 7224

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 16:00

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PUBLICATION OU CESSION D'ENREGISTREMENT SONORE OU VISUEL EFFECTUE SANS AUTORISATION A L'AUDIENCE D'UNE JURIDICTION

Après

PUBLICATION OU CESSION D'ENREGISTREMENT SONORE OU VISUEL EFFECTUE SANS AUTORISATION A L'AUDIENCE D'UNE JURIDICTION

Avant

ART.38-TER AL.4,AL.1, ART.41-1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.L.221-5, ART.L.222-1, ART.L.222-2, ART.R.222-1 C.PATRIMOINE. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Après

ART.38-TER AL.4,AL.1, ART.41-1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.L.221-5, ART.L.222-1, ART.L.222-2, ART.R.222-1 C.PATRIMOINE. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Avant

ART.38-TER AL.4,AL.3 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.38-TER AL.4,AL.3 LOI DU 29/07/1881.

Avant

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

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Obligatoire
NObligatonire

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Après

20 ans
20 ans

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